Droits des femmes - Dates

 

 

 

 

 

1791 : Olympe de Gouges rédige la « Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne »

 

1792 : La loi permet le divorce par consentement mutuel

 

1804 : Le code civil prévoit que : « le mari doit protection à la femme, la femme doit obéissance à son mari »

 

1850 : Création obligatoire d’écoles de filles dans les communes de 800 habitants (loi Falloux)

 

1861 : Julie-Victoire Daubié est la première bachelière française.

 

1874 : Joséphine Andrée, syndicaliste, fonde le Syndicat féminin de la couture, premier syndicat féminin.

 

1875 : Madeleine Brès est la première femme à obtenir le diplôme de docteur en médecine.

 

1876 : Hubertine Auclert fonde la société Le droit des femmes qui soutient le droit de vote pour les femmes 

 

1903 : Marie Curie reçoit le prix Nobel de physique

 

1880 : La Sorbonne s'ouvre aux jeunes filles. La loi Sée institue un enseignement secondaire féminin d'Etat.

 

1900 : Les femmes peuvent plaider comme avocates

 

1907 : Jeanne Chauvin est la première femme à plaider.

 

1908 : Première action des suffragettes (inspirée par le mouvement britannique) lors des élections municipales. Le chemin sera long...

 

1909 : Création du congé maternité (8 semaines), mais il n'est pas rémunéré.

Le port du pantalon cesse d'être un délit pour une femme quand elle tient un guidon de vélo ou les rênes d'un cheval.

 

1920 : La loi assimile la contraception à l’avortement qui est considéré comme un crime ( voir la réaction de Louise Bodin)

 + Les femmes mariées peuvent désormais adhérer à un syndicat sans l'autorisation de leur mari. 

 

1924 : Uniformisation des programmes scolaires masculins et féminins et création d’un baccalauréat unique

 

1938 : Suppressions de l’incapacité juridique de la femme mariée. Dès lors, elles peuvent aller à l’université, avoir une carte d’identité ou un passeport sans l’autorisation de leur mari.  

 

1944 : Droit de vote et d’éligibilité pour les femmes.

 

1946 : Suppression de la notion de « salaire féminin »

           + Ouverture du statut de juge pour les femmes. L’une des premières sera Simone Rozès, en 1949, qui deviendra première femme président de la Cour de cassation, en 1984.

 

1947 : Germaine Poinso-Chapuis (MRP) devient la première femme nommée ministre de plein exercice (ministre de la Santé publique et de la Famille).

 

1956 : Fondation de « la maternité heureuse » qui devient en 1960 Mouvement Français pour le Planning Familial

 

1965 :  Les femmes mariées peuvent exercer une profession  (et ouvrir un compte en banque) sans l’autorisation de leur mari

 

1967 : Loi Neuwirth autorise la contraception.

+ Les femmes sont désormais autorisées à entrer à la Bourse de Paris et à spéculer. Auparavant, certaines décident de contourner le système. Marthe Hanau, la «Madoff des années folles», initiatrice d’une chaîne de Ponzi qui fit sa fortune, avait pour habitude de se travestir pour entrer dans le palais Brongniart et faire trembler ses rivaux.

 

1970 : L’autorité parentale remplace la puissance paternelle.

Le gouvernement Chaban-Delmas apporte une autre pierre notoire à la reconnaissance du statut de femme indépendante : il supprime le «chef de famille». Le couple régit de concert le ménage dans les dépenses et les choix de vie et d’éducation. L’autorité parentale vient de naître. 

 

1972 : - Reconnaissance du principe « à travail égal, salaire égal ».

        - L’école polytechnique devient mixte : 8 femmes sont reçues

 

1974 : Françoise Giroud première secrétaire d’état à la condition féminine

 

1975 : - Loi Veil pou l’Interruption Volontaire de Grossesse - IVG

           - Réintroduction dans la loi du divorce par consentement mutuel

           - La mariée a désormais droit à un peu d’intimité. Son mari ne peut plus ni lire ses lettres ni décider pour elle de ses relations. La même année, tout enseignement ou spécialité de l’enseignement supérieur est accessible pour les garçons et les filles.

 

1976 : La mixité devient obligatoire pour tous les établissements scolaires publics

 

1980 : Marguerite Yourcenar est la première femme élue à l’Académie française

 

1981 : Yvette Roudy est ministre déléguée des droits de la femme

 

1982 : L'IVG est remboursée par la Sécurité sociale

 

1983 : Loi Roudy pose le principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

 

1984 : Le congé parental est ouvert à chacun des parents

 

1991 : Édith Cresson première femme 1re ministre

 

1992 :   11 juin 1992,  la chambre criminelle de la Cour de Cassation reconnaît l’existence du viol entre époux sans autre blessure ou violences.

 

1993 : - La loi du 8 janvier affirme le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard de tous les enfants, quelle que soit la situation des parents (mariés, concubins, divorcés, séparés).

 

1999 : Création du PACS (pacte civil de solidarité)

 

2000 : Mise en œuvre d’une politique globale d’égalité des chances dans le système éducatif

 

 

2000 : Promulgation de la première loi sur la parité politique

 

2001 : Augmentation du délai égal de l’IVG de 10 à 12 semaines

 

2002 : - Création du congé de paternité

     - Reconnaissance de l’autorité parentale conjointe + garde alternée + coparentalité

     - L’enfant peut porter le nom de ses deux parents

 

2003 : Loi instaurant la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)

 

2004 : La loi du 26 mai relative au divorce introduit la procédure d'éviction du conjoint violent.

 

2005 : La loi du 12 décembre relative au traitement de la récidive des infractions pénales donne la possibilité au juge pénal d'ordonner à l'auteur de violences de résider hors du domicile ou de la résidence du couple.

 

2006 : - Loi du 4 avril renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs ajout le partenaire "pacsé" et les "ex" au titre des circonstances aggravantes.

    - Introduction de la notion de respect dans les obligations du mariage

    - Alignement de l’âge légal du mariage pour les garçons et les filles à 18 ans.

    - Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. 

     - 29 % des entreprises sont créées par des femmes 

    - Les salaires des femmes sont inférieurs de 27 % à ceux des hommes. (Données DARES)

    - En droit direct, les femmes touchent 825 € en moyenne contre 1 426 € pour les hommes, soit 50 % des retraites des hommes

 

2008 : - Inscription dans la Constitution de « l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ».

    - Les femmes représentent 47.6 % de la population active, 57,2 % des bénéficiaires du minimum vieillesse sont des femmes. Parmi les travailleurs à temps partiel 82 % sont des femmes

 

2010 : Vote de la loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants : création de l’ordonnance de protection des victimes et du délit de harcèlement moral au sein du couple.

 

2012 : Vote de la Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.

 

2014 : Vote de la Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

 

2016 : Vote de la Loi n° 2016-444 du 6 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et accompagner les personnes prostituées.